Conditions Générales de Vente

5.1 - Report à la demande du Commanditaire

Le Commanditaire peut demander le report de l'événement selon les conditions suivantes :

• Plus de 60 jours avant : Report possible sans frais supplémentaires, sous réserve de disponibilité du lieu partenaire et validation par Select Châteaux
• Moins de 60 jours avant : Tout report est considéré comme une annulation et soumis au barème des pénalités de l'Article 4

5.2 - Modification du nombre de participants

• Jusqu'à J-30 : Ajustement possible sans frais si variation < 10%
• Entre J-30 et J-7 : Toute diminution > 10% entraîne facturation intégrale des prestations réservées
• Moins de J-7 : Aucune modification n'est acceptée, le nombre confirmé à J-30 reste facturé

5.3 - Modification des prestations

Toute modification substantielle (changement de dates, d'activités, de menu) doit être demandée par écrit et reste soumise à l'acceptation de Select Châteaux et à la disponibilité des lieux partenaires. Des frais administratifs de 150€ HT peuvent s'appliquer.

6.1 - Définition de la Force Majeure

Conformément à l'article 1218 du Code Civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, imprévisible et insurmontable, rendant impossible l'exécution du contrat. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Fermeture administrative du lieu par décision préfectorale ou gouvernementale
• Interdiction de rassemblement édictée par les autorités publiques (ex : crise sanitaire)
• Catastrophe naturelle faisant l'objet d'un Arrêté de Catastrophe Naturelle
• Grèves générales des transports nationaux rendant l'accès au site impossible
• Blocage des réseaux routiers majeurs par décision administrative

Conséquences : En cas de force majeure, l'événement est automatiquement REPORTÉ. Select Châteaux émet un Avoir d'une validité de 18 mois permettant d'organiser l'événement à une date ultérieure. Le remboursement n'est possible que si le report s'avère définitivement impossible (fermeture définitive du lieu, liquidation judiciaire).

6.2 - Conditions Météorologiques

Les conditions météorologiques défavorables (pluie, vent, chaleur, froid) ne constituent pas un cas de force majeure et ne justifient ni annulation ni remboursement, sauf dans les situations suivantes :

• Arrêté Préfectoral de Catastrophe Naturelle en vigueur sur la zone géographique du lieu
• Vigilance Météo Rouge émise par Météo France rendant le site inaccessible ou dangereux
• Fermeture administrative du site par les autorités compétentes

Dans ces cas exceptionnels, les dispositions de l'article 6.1 (Force Majeure) s'appliquent.

6.3 - Défaillance du Lieu Partenaire

Si le lieu initialement réservé devient indisponible pour des raisons indépendantes de la volonté de Select Châteaux (incendie, dégât des eaux, faillite du propriétaire, travaux d'urgence), Select Châteaux s'engage à :

• Proposer un lieu de remplacement de catégorie équivalente ou supérieure dans un délai de 15 jours
• Maintenir les mêmes conditions tarifaires si le Commanditaire accepte le lieu de substitution
• Rembourser intégralement les sommes versées si aucune solution de remplacement acceptable n'est trouvée

Limitation de responsabilité : En cas d'impossibilité de fournir un lieu de remplacement, la responsabilité de Select Châteaux est strictement limitée au remboursement des sommes effectivement versées, à l'exclusion de toute autre indemnité, dommages-intérêts ou préjudice indirect (perte d'exploitation, frais annexes, préjudice commercial).

8.1 - Responsabilité de Select Châteaux

Select Châteaux ne peut être tenu responsable :

• Des dommages causés par les participants entre eux ou envers des tiers
• Du vol, de la perte ou de la détérioration d'objets personnels
• Des annulations dues à des cas de force majeure (Article 6.1)
• Des préjudices liés à des prestataires extérieurs non mandatés par Select Châteaux
• De l'inadéquation des prestations aux attentes subjectives du Commanditaire si le devis a été respecté

La responsabilité de Select Châteaux est limitée au montant total des prestations effectivement facturées pour l'événement concerné.

8.2 - Assurance

Select Châteaux dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Commanditaire doit justifier d'une assurance RC événementielle couvrant les participants et les dommages potentiels au lieu d'accueil. Une attestation pourra être exigée avant la tenue de l'événement.

12.1 - Alias des Lieux

Pour des raisons de confidentialité et d'exclusivité commerciale, les noms des domaines et châteaux présentés sur le site internet de Select Châteaux peuvent être des alias. Le nom réel du lieu sera communiqué au Commanditaire lors de la signature du devis personnalisé, garantissant ainsi la transparence contractuelle tout en préservant la confidentialité des partenariats.

12.2 - Visuels et Illustrations d'Ambiance

Les photographies et visuels présents sur le site internet de Select Châteaux sont des illustrations d'ambiance à caractère non contractuel. Ces images ont pu faire l'objet de modifications par intelligence artificielle (IA) dans un but d'amélioration de l'immersion et de mise en scène (ajout de personnages, modification de l'éclairage, embellissement visuel, optimisation de la composition).

Les visuels présentés ont pour unique vocation d'illustrer l'atmosphère générale et le standing des lieux partenaires, sans constituer une représentation contractuelle exacte de l'état des lieux à la date de l'événement.

12.3 - Responsabilité liée aux Visuels

Conformément à l'Article 8.1 des présentes CGV, Select Châteaux ne peut être tenu responsable d'une différence de perception subjective entre les visuels d'ambiance présentés sur le site et la réalité du lieu, dès lors que les prestations techniques décrites dans le devis validé sont scrupuleusement respectées.

Les éléments contractuels opposables sont exclusivement ceux mentionnés dans le devis personnalisé signé par le Commanditaire (capacité d'accueil, équipements techniques, prestations de restauration, hébergement, activités). Toute réclamation portant sur une différence esthétique ou subjective entre les illustrations d'ambiance et la réalité du lieu ne saurait engager la responsabilité de Select Châteaux, sauf manquement avéré aux prestations contractuellement prévues.